Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises. Composant, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la contribution économique territoriale, celle-ci est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise concernée. Si son taux est déterminé par la commune dans laquelle se trouve cette dernière, la somme dont elle doit s'acquitter est calculée selon son chiffre d'affaires hors taxe. Or le seuil de 100 000 euros existant n'est pas sans poser de sérieuses difficultés pour de nombreuses entreprises. En effet, en-dessous d'un chiffre d'affaires de 100 000 euros, la cotisation due peut atteindre 2 030 euros maximum, mais elle peut aller jusqu'à 6 000 euros au-delà dudit seuil. La rigidité de ce principe paraît inadaptée à la réalité de nombreux secteurs, qui préfèreraient pouvoir bénéficier d'une visibilité que leur permettrait un impôt plus progressif. Par ailleurs, cette situation n'est pas de nature à encourager les petites et moyennes entreprises à développer leur activité, qui est freinée par une visibilité fiscale paralysante, leur cotisation pouvant doubler voire tripler d'une année à l'autre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.