Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7627
Réponse publiée au JO le :
06/09/2016 page :
7986Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 05/01/2016
Date de renouvellement: 12/04/2016
Date de renouvellement: 12/07/2016
Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 47 visant à la création d'un groupe interétatique en matière de cybercriminalité.
Texte de la réponse
La proposition no 47 du rapport du Conseil d'Etat précité est : « créer un groupe d'action interétatique, sur le modèle du Groupe d'action financière (GAFI), pour définir des recommandations en matière de lutte contre la cybercriminalité et publier une liste d'Etats non coopératifs ». Le vecteur suggéré est une action au niveau du Conseil de l'Europe. Il convient tout d'abord de rappeler l'existant, et notamment au sein du Conseil de l'Europe. En effet, le comité « T-CY » est un comité ad hoc du Conseil de l'Europe suivant les travaux liés à la Convention de lutte contre la cybercriminalité, dite de Budapest. Il réunit les Etats membres de la Convention de façon régulière, pour identifier des voies d'optimisation de la coopération internationale et favoriser l'adhésion de nouveaux Etats à cette Convention (luttant ainsi contre les « cyber-paradis »). Des discussions sont actuellement en cours sur l'opportunité d'un éventuel protocole additionnel. Ensuite, des initiatives sont à souligner également au sein des instances européennes. Ainsi, le groupe « GENVAL » (« Questions générales, y compris l'évaluation ») du Conseil de l'Union Européenne est amené à évaluer les Etats membres dans leurs efforts respectifs pour lutter contre la cybercriminalité. Ce groupe mène actuellement son 7ème cycle d'évaluations mutuelles concernant la mise en œuvre des politiques européennes de prévention et de lutte contre la cybercriminalité. Enfin, il faut relever la récente création au niveau européen, à l'issue du Conseil JAI du 9 juin 2016 (« Justice pénale dans le cyberespace ») d'un réseau judiciaire européen de lutte contre la cybercriminalité, sous l'égide d'EUROJUST et avec des points de contact nationaux. Si l'idée de promouvoir et d'améliorer la coopération internationale en matière de cybercriminalité est plus que jamais d'actualité, il convient d'aborder cette thématique avec une certaine prudence afin de ne pas superposer de manière contre-productive des groupes de travail mobilisant des experts internationaux, sans véritable concertation ni coordination.