Rubrique > informatique
Tête d'analyse > sécurité
Analyse > libertés fondamentales. rapport. propositions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 50 visant à promouvoir l'adoption d'une convention internationale relative aux libertés fondamentales et aux principes de la gouvernance d'internet.