14ème législature

Question N° 64116
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > fonctionnement

Analyse > procureur financier. statut. indépendance.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7619
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 08/03/2016
Date de renouvellement: 30/08/2016
Date de renouvellement: 03/01/2017

Texte de la question

M. Christophe Premat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut du procureur financier instauré en 2013 lors des lois adoptées sur la transparence de la vie publique. Le procureur financier dispose de moyens spécifiques pour agir sur l'ensemble du territoire français. Il est dommage que ce procureur dépende du ministère de la justice et ne soit pas indépendant pour poursuivre sa mission de lutte contre la corruption. L'autre obstacle est celui du « verrou de Bercy » puisque ce procureur est placé sous la tutelle du ministère du budget en matière de fraude fiscale. Des avancées considérables ont été accordées par ces différentes lois de 2013 avec notamment la création d'un Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales qui bénéficie de compétences diverses et complémentaires (policiers, agents fiscaux...). Il aimerait savoir s'il est envisagé de renforcer l'indépendance du procureur de la République financier à compétence nationale et d'autoriser les parquetiers à poursuivre des faits constitutifs d'infractions fiscales sans qu'il soit nécessaire que l'administration fiscale ne dépose une plainte préalable.

Texte de la réponse