14ème législature

Question N° 64117
de M. Patrick Mennucci (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > greffiers

Analyse > exercice de la profession.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7619
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, ils connaissent un malaise profond et ancien lié une absence de valorisation indemnitaire et statutaire. En effet, depuis plus de dix ans, ils n'ont pas connu de revalorisation indiciaire et subissent le gel du point d'indice des fonctionnaires. Parallèlement, leurs missions se sont sans cesse accrues, au-delà même de leurs prérogatives réglementaires, empiétant parfois en pratique sur celles des magistrats. Il souhaite savoir comment elle entend répondre concrètement aux revendications légitimes des greffiers, dont tous reconnaissent qu'ils sont un maillon indispensable au bon fonctionnement de la justice.

Texte de la réponse