Question n°64120 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 64120

de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Tête d'analyse > politique du logement

Analyse > Action logement. financement.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7622

Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 760

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment mais aussi les partenaires sociaux qui gèrent Action logement en matière de logement social, le taux de mise en chantier chutant d'année en année. Il rappelle qu'avec leur parc de près de 800 000 logements les entreprises sociales pour l'habitat d'Action logement sont devenues le 1er producteur de logements sociaux en France et qu'en 2013, près de 560 000 ménages ont bénéficié des aides de cet organisme. En novembre 2012, une lettre d'engagement était signée avec l'État permettant de financer 150 000 logements sociaux sur trois ans, Action logement empruntant les sommes nécessaires. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements sur le 1 % logement à partir de 2016. Il semble pourtant aujourd'hui que le Gouvernement envisage, pour « tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité » de ponctionner en quatre ans 500 millions d'euros de plus que prévu dans la lettre d'engagement. Alors que face à la crise aiguë du logement dans de nombreux bassins d'emplois, les partenaires sociaux avaient proposé d'orienter la prochaine convention quinquennale avec l'État autour d'un plan de relance du logement social, du logement intermédiaire, de l'accession sociale ou de la primo-accession à la propriété, ces 500 millions d'euros pèseront lourd sur les réalisations et sur les emplois. Alors que le Premier ministre, il y a quelques jours, présentait son nouveau plan de relance pour le logement, qu'il reconnaissait un manque de constructions mais qu'aucune mesure annoncée ne fait état d'une augmentation de l'investissement de l'État notamment sur le logement social, cette diminution de dotation va réduire encore les possibilités de construction. Chacun s'accorde pourtant sur l'importance que représentent les entreprises et les artisans du bâtiment et des travaux publics dans le domaine économique et pour la sauvegarde des emplois. Il lui demande de revenir sur cette décision et de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, dans le prolongement du plan de relance, dans le projet de loi de finances pour 2015.

Texte de la réponse

Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.