Texte de la question
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'indemnisation des mineurs grévistes de 1948 et leurs ayants droit. À l'automne 1948, plusieurs milliers de mineurs des sites du Nord-Pas-de-Calais avaient cessé le travail pour protester contre la baisse de leur rémunération, ce qui avait conduit au licenciement de près de 3 000 mineurs et à la condamnation de certains d'entre eux à des peines de prison ferme. Amnistiés en 1981, une décision de justice de mars 2011 ensuite cassée, avait reconnu le caractère discriminatoire et abusif du licenciement de 17 mineurs et employés des Charbonnages de France, annulé les licenciements et condamné Charbonnages de France et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) à leur verser 30 000 euros chacun. C'est sur ces bases que la ministre de la justice a récemment annoncé la volonté gouvernementale de procéder à l'indemnisation des mineurs grévistes du grand mouvement de l'automne 1948 ainsi que leurs ayants droit. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend confirmer le principe de cette indemnisation par le biais d'une mesure dans le prochain collectif budgétaire qui sera soumis au Parlement.
Texte de la réponse
Les anciens agents des houillères de bassin qui avaient participé aux mouvements de grève de 1948 et de 1952 et avaient été licenciés à la suite de ces mouvements, ont bénéficié de plusieurs mesures d'indemnisation : - par une loi du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, le législateur a prévu, au bénéfice des mineurs licenciés, la prise en compte, pour la détermination de leurs droits à pension de vieillesse et d'invalidité, des périodes de chômage involontaire non indemnisées constatées entre la date de leur licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité (article 12) ; - l'article 107 de la loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 a rétabli les mineurs licenciés dans leurs droits au bénéfice des avantages en nature prévus par le statut du mineur (prestations de chauffage et de logement en espèces) au prorata de la durée de leurs services validés par le régime minier de sécurité sociale. Le montant de ces prestations leur a été versé sous la forme d'un capital ; - de plus, l'article 100 de la loi de finances pour 2015 a prévu des mesures complémentaires d'indemnisation pour les anciens mineurs licenciés dont les dossiers ont été instruits au titre de la loi de finances pour 2005. En particulier, une allocation forfaitaire de 30 000 € doit être versée à l'ancien mineur et en cas de décès, répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints. Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé. Une allocation spécifique de 5 000 € sera aussi versée aux enfants de ces mineurs. Les demandes déposées par les mineurs licenciés sont instruites par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et plusieurs dossiers ont déjà fait l'objet d'une indemnisation.