Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'encadrement des projets privés de traitement des déchets. Le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, en application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, indique que la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux ne peut être supérieure à 60 %, « sauf » si le cumul des capacités des installations « en exploitation » est supérieur. Cette dérogation a pour objectif de ne pas remettre en cause l'équilibre financier des installations déjà existantes. De plus, le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut prévoir un accroissement de la capacité, « sauf circonstances particulières ». Cette exception, inscrite dans la loi, ouvre la voie à des projets d'installation de traitement des « ordures ménagères résiduelles », notamment par le procédé de tri mécano-biologique (TMB) et d'enfouissement, portés par des groupes privés. Bien que susceptibles de valoriser et de recycler une partie des déchets collectés, réduisant de fait le volume à enfouir ou à incinérer, ces projets privés comportent aussi une activité d'enfouissement pouvant représenter 60 % des déchets triés. Dans les faits, pour des intérêts privés et financiers, ils remettent en cause l'équilibre d'exploitation des installations publiques d'incinération ou d'enfouissement, existantes ou en cours de réalisation, et financées par le contribuable. Cette concurrence conduirait au final à étendre considérablement les zones d'approvisionnement, en opposition avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Il lui demande si un encadrement réglementaire supplémentaire ne doit pas être mis en place pour dissuader l'émergence de projets privés susceptibles de porter atteinte aux installations publiques de gestion des déchets.