Question de : M. Meyer Habib
Français établis hors de France (8^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les compétences exercées par les consuls honoraires, listées par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976. Parmi celles-ci se trouvent notamment le dressé d'actes d'état civil tels que la réception des actes de naissance et de décès. Toutefois, la légalisation des signatures, acte communément effectué par les maires et consuls, ne fait pas partie des compétences des consuls honoraires. La légalisation de signature peut être une vraie difficulté (déplacements sur de grandes distances) pour les Français résidant à l'étranger dont le domicile est très éloigné du consulat de leur circonscription consulaire, et ce malgré la présence, dans certains cas, de consuls honoraires dans leurs localités. Ces déplacements pourraient être évités si les consuls honoraires disposaient de la compétence de légaliser les signatures. Aussi, il l'interroge sur les raisons de l'exclusion de la légalisation des signatures des compétences attribuées aux consuls honoraires.