14ème législature

Question N° 64145
de M. Christian Kert (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > moyens de paiement

Tête d'analyse > virement

Analyse > opérations avec l'étranger. particuliers. obligations déclaratives.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7612
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 17/03/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 20/10/2015
Date de renouvellement: 05/07/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les virements d'argent vers ou en provenance de l'étranger par des particuliers. En effet, l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 1649 quater A du code général des impôts impose de déclarer selon une procédure très stricte tout virement supérieur à 10 000 euros et l'article 164 F novodecies B de l'annexe IV du CGI auquel renvoie l'article 1649 A du CGI via l'article 344 I bis de l'annexe II du CGI impose de déclarer toute somme supérieure à 7 600 euros, même lorsqu'elles proviennent des DOM-TOM. Il lui demande donc s'il est prévu prochainement, d'une part, d'uniformiser ces montants (10 000 euros et 7 600 euros) et, d'autre part, si une réévaluation est envisagée.

Texte de la réponse