14ème législature

Question N° 64154
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > partis et mouvements politiques

Titre > réglementation

Analyse > élus. déclarations de patrimoine.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7628
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1541

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les possibilités d'améliorer la transparence publique et l'état des déclarations des parlementaires. En effet, depuis les lois de 2013, il y a eu des avancées incontestables sur le plan de la transparence publique en France, avancées saluées par l'organisation Transparency international notamment. Un effort de pédagogie reste à faire pour expliquer pourquoi il est important de déclarer son patrimoine et ses intérêts quand on est un élu de la Nation. Cela étant, dans la mesure où certains parlementaires sont susceptibles d'occuper des fonctions gouvernementales, il demeure important que ces déclarations soient les plus complètes possibles au moment où le parlementaire est élu. L'impôt sur le revenu est le ciment d'une nation, il est important qu'il soit acquitté. Il aimerait savoir si un certificat de conformité fiscale ne pourrait pas être exigé en même temps que la déclaration de revenus et d'intérêts. On demande aux employés de la fonction publique un extrait de casier judiciaire, on pourrait demander aux élus la présentation de ce certificat qui est assez simple à fournir par l'administration fiscale.

Texte de la réponse

Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, s'associe à M. le Député pour saluer les avancées permises par les lois relatives à la transparence de la vie publique en matière de lutte contre la corruption et contre les conflits d'intérêts, qui ont d'ores et déjà fait leurs preuves. Concernant les conformités fiscales des élus soumis à ces lois, le Président de la République a demandé à M. Jean-Louis Nadal, Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de lui faire des propositions pour compléter notre arsenal législatif. Dans son rapport, publié en janvier 2015, ce dernier suggère qu'un certificat de régularité fiscale soit présenté par l'ensemble des candidats aux élections nationales, la non régularité devenant une cause d'inéligibilité. Il convient désormais de déterminer s'il est possible de mettre en oeuvre cette recommandation et, le cas échéant, selon quelles modalités.
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