Texte de la question
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'avenir du Fonds national d'archéologie préventive (FNAP). Créé par une loi du 1er août 2003, le FNAP a pour but de contribuer au financement de certaines opérations de fouilles préventives au moyen de prises en charge et de subventions. Une commission composée de parlementaires, d'élus des collectivités territoriales, de représentants de l'État mais également des personnes assujetties à la redevance d'archéologie préventive définit les critères d'attribution des aides. Par manque de financement, le FNAP est défaillant dans sa mission, ce qui entraîne le blocage de nombreux projets de construction tandis que certains opérateurs d'archéologie préventive sont dans une situation également difficile par manque de projets financés. Alors que le logement est une priorité affichée du Gouvernement, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de mettre en oeuvre la reprise de la liquidation d'archéologie préventive par les services déconcentrés du ministère ainsi que le recouvrement de cette redevance par les directions départementales des finances publiques. En complément, il souhaite connaître sa position quant à une refonte des critères d'attribution des subventions, notamment en vue de permettre une meilleure prise en compte des créations d'emploi liées aux projets d'aménagement.
Texte de la réponse
Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), créé par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, a pour rôle de contribuer au financement de certaines opérations de fouilles préventives. En effet, selon les termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, « les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux ». Deux types d'interventions sont possibles. D'une part, le FNAP assure, de plein droit, la prise en charge totale ou partielle du coût des opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté. Il doit d'autre part financer les subventions apportées aux opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité fixés par la commission du FNAP. Cette dernière, dont la composition est définie par l'article R. 524-11 du code du patrimoine, a pour vocation de définir les critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention pour des opérations de fouilles autres que celles faisant l'objet d'une prise en charge. Le mandat des membres de cette commission est arrivé à échéance le 1er août 2014. La ministre de la culture et de la communication nommera les nouveaux membres, et ce pour un mandat de trois ans renouvelable, dès que les propositions des autres autorités représentées au sein de la Commission du FNAP lui auront été faites. Cette commission se verra communiquer un bilan de l'utilisation des crédits du FNAP, en particulier pour les subventions. Elle pourra adapter au contexte économique actuel les critères en vigueur depuis 2005 et/ou en proposer de nouveaux. Les ressources du FNAP sont constituées par un prélèvement de 30 % de la redevance d'archéologie préventive. Toutefois, les difficultés rencontrées par les services déconcentrés du ministère chargé du logement pour procéder à la liquidation de cette taxe selon les nouvelles règles votées par le parlement ont débouché sur une absence de rendement de cette filière en 2013. La reprise de cette part de liquidation dans le logiciel Chorus n'a pu être effective qu'en mars 2014 et les premiers versements au FNAP n'ont eu lieu qu'en avril 2014. Afin de limiter l'impact de ce blocage, le ministère a mis en place, à titre exceptionnel, une dotation de 7 M € pour répondre aux aménageurs en situation précaire.