Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5443
Réponse publiée au JO le :
13/09/2016 page :
8160Date de changement d'attribution: 27/08/2014
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Texte de la question
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cas de certains anciens combattants français d'Indochine. Les intéressés sont bénéficiaires de la croix de la vaillance vietnamienne, qu'ils souhaiteraient voir transformée en citation française portant attribution de la croix de guerre au titre des TOE. Un décret du 14 novembre 1955 avait temporairement accordé ce droit ; mais un certain nombre de nos combattants étaient hospitalisés ou en transit pour l'Algérie. Le décret n° 2012-679 du 8 mai 2012 a certes relevé de la forclusion ces militaires méritants. Néanmoins, le délai initialement imparti, et qui expirera le 8 novembre 2012, ne permettra pas à tous les ayants droit de reconstituer leur dossier. C'est pourquoi il souhaiterait que ce délai soit prorogé de six mois supplémentaires, jusqu'au 8 mai 2013. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette mesure de bienveillance.
Texte de la réponse
Pris en application de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations, le décret no 55-1485 du 14 novembre 1955 a permis de décerner la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs (TOE) aux personnels titulaires de certaines décorations des États associés, en récompense de leur comportement au combat au cours des opérations qui se sont déroulées en Extrême-Orient. Les modalités d'application de ce texte ont été précisées par une instruction ministérielle du 5 mars 1956 qui a fixé la date limite de dépôt des demandes de validation au 1er juillet 1956. Au-delà de cette date, la transformation de la croix de la vaillance vietnamienne en citation française ne pouvait donc plus être envisagée. Pour autant, les demandes de ces anciens combattants ont été entendues par le ministre de la défense qui a demandé à ses services de rechercher les moyens de corriger cette situation. C'est ainsi que le décret no 2012-1144 du 10 octobre 2012, modifiant le décret no 55-1485 du 14 novembre 1955 précité, a prévu que les demandes de transformation rendues possibles par le décret du 14 novembre 1955 soient à nouveau recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 30 avril 2013. Enfin, l'instruction ministérielle du 17 octobre 2012 a abrogé celle du 5 mars 1956 pour une meilleure lisibilité du droit.