14ème législature

Question N° 64190
de M. Olivier Dassault (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > pharmaciens

Analyse > délivrance des médicaments. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7563
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2174

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des pharmacies dans le maillage territorial. Alors que les médicaments de contrefaçon sont de plus en plus facilement accessibles sur internet, les officines rassurent sur leur traçabilité, tout en apportant des outils indispensables de conseils personnalisés en fonction des besoins de chacun. Si, comme le propose le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), certains médicaments à prescription facultative étaient mis à la la vente au sein de la grande surface, c'est la sécurité des consommateurs et du réseau de distribution du médicament qui serait fragilisée. La prise de médicaments, même du paracétamol ou du ibuprofène, ne doit pas être considérée comme un acte anodin à banaliser. Cette proposition de déréglementation est présentée dans le rapport comme un gain de pouvoir d'achat potentiel pour les consommateurs. Or le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe. Les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de TVA souhaitées par l'État. Il ajoute que les pharmacies sont un service de proximité qui participent à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale. Suite au récent remaniement ministériel, il souhaite savoir si les dispositions liées à la déréglementation des officines sont toujours d'actualité.

Texte de la réponse

Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.