Texte de la question
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les agressions dont sont victimes les infirmières libérales dans l'exercice de leur profession. Entre le 18 juillet et le 1er août 2014, cinq agressions, dont une mortelle, ont été relevées dans notre pays. Pour une agression dénoncée, d'autres, beaucoup plus nombreuses, sont tues aujourd'hui par peur des victimes. Les médecins généralistes et les aide-soignantes sont eux-aussi concernés par cette peur du quotidien. C'est donc bel et bien à un problème de santé publique auquel nous devons faire face. À travers ces conditions de travail difficiles, ces menaces et ces agressions, c'est bel et bien de qualité et de sécurité des soins dont il est question au coeur du système de santé français. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour entendre et prendre en considération les appels à l'aide des infirmières libérales, et plus globalement des professions libérales de santé, face aux dangers qu'elles affrontent.
Texte de la réponse
L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il suit la déclinaison locale des protocoles d'accord du 10 juin 2010 (développant l'accord du 12 août 2005) et du 20 avril 2011 qui ont pour objectifs d'améliorer la sécurité des personnels de santé et de renforcer la coopération entre les professionnels concernés et les services de l'Etat. Ces protocoles renforcent les liens de proximité par la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils ou diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'Etat (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les services de la santé, de la justice et de l'intérieur. A ce jour, environ 450 protocoles locaux ont été signés. Ces partenariats, dont la remontée et la mise à jour ont été demandées par l'instruction DGOS 2013/371 du 24 octobre 2013 relative à la prévention des faits de violence dans le milieu de la santé, constituent le mode d'action principal du ministère pour assurer la sécurité des personnels. Ils portent aussi bien sur les faits de violence commis à l'encontre des professionnels de santé hospitaliers que les professionnels de santé exerçant en secteur libéral.