Texte de la question

Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le sort réservé par le second Gouvernement Manuel Valls à la profession d'huissiers de justice. Dans le cadre du projet de loi relatif à « la croissance et le pouvoir d'achat », il avait été annoncé le 10 juillet par l'ancien ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique que les trente-sept professions réglementées seraient profondément réformées quant à leur fonctionnement. Le cas des huissiers de justice est particulièrement préoccupant, ces derniers étant menacés d'être exclus du dispositif « crédit impôt compétitivité et emploi ». La perte de la signification au profit d'un opérateur privé entraînerait la baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires et la destruction de 8 000 emplois directs, qui plus est en majorité occupés par des femmes. Cette ouverture à des capitaux étrangers constitue une mesure inquiétante lorsqu'il s'agit de la passation d'activités régaliennes. Les conséquences se feront sentir sur la profession elle-même mais surtout sur les justiciables, notamment les plus faibles. Les huissiers de justice ont un rôle essentiel dans notre pays : ils assurent une mission de service public universel, participent à l'aménagement et au développement des territoires et garantissent un accès à la justice pour l'ensemble des citoyens. Afin de répondre à la critique sur le système de tarification jugé "archaïque", le président de la Chambre nationale des huissiers de justice propose d'ouvrir « un travail de réflexion et de prospective » afin d'envisager les conditions optimales de rénovation nécessaire à une justice plus moderne. Toute la profession des huissiers de justice de France demande que soit ouverte une réelle concertation au sujet de ce projet de loi. Elle lui demande ainsi de s'exprimer sur la stigmatisation dont font l'objet les huissiers de justice.