Rubrique > professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse > notaires
Analyse > exercice de la profession. réforme.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des notaires. Il a reçu différents témoignages regrettant les attaques ciblant cette profession dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les critiques sur les professions réglementées ont en effet été extrêmement virulentes au cours de ces dernières semaines et elles ont englobé sans discernement un ensemble de professions peu en rapport les unes avec les autres. De plus, la volonté du Gouvernement de recourir à une « loi d'habilitation à procéder par ordonnances » témoigne d'un refus du débat qui ne peut qu'inquiéter les professions concernées. Il est également étonnant de constater que l'Autorité de la concurrence a été saisie par le Gouvernement pour rendre un avis attendu pour la fin de l'année, tandis que le dépôt du projet de loi interviendra... à la rentrée ! Ce mépris de la concertation n'augure rien de bon quant au contenu du texte final. Les notaires constituent pourtant une profession dont l'activité est au cœur du fonctionnement de notre République : 20 millions de Français se rendent chaque année dans une étude et quatre millions d'actes sont rédigés et signés chaque année pour des échanges économiques qui concernent 600 milliards de capitaux chaque année. Les notaires agissent également au service de l'État à travers la collecte de 22 milliards d'euros par an. La réforme actuellement envisagée semble ignorer ces enjeux fondamentaux pour notre pays : sécurité juridique des Français et égal accès de tous à la justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager à tenir compte de l'ensemble de ces problématiques dans son projet de loi et s'il entend enfin entamer une concertation approfondie avec les professions concernées.