Texte de la question

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les très fortes préoccupations des notaires vis-à-vis du projet de loi du Gouvernement concernant les professions réglementées. Ces derniers craignent un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité, de proximité et de services rendus aux Français, avec un ancrage réel au coeur des territoires. En Franche-Comté, une région à forte dominante rurale, les notaires emploient 742 collaborateurs et reçoivent dans 109 bureaux. Ces offices représentent ainsi un tissu de PME assurant des emplois de proximité. Chaque année, ils réalisent 65 000 actes. 248 millions de ressource fiscale ont été collectés par les notaires de Franche-Comté, en 2013, pour le compte de l'État et sans aucun frais pour lui. Au niveau national, ce chiffre atteint 22 milliards d'euros d'impôts annuels. En cette période de crise, il serait hasardeux de remettre en cause cette institution républicaine qui fonctionne. Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.