14ème législature

Question N° 64214
de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > notaires

Analyse > exercice de la profession. réforme.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7598
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10546

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme prévue des professions réglementées. Le Gouvernement a demandé à l'inspection générale des finances (IGF) un rapport sur lequel il compte s'appuyer pour libéraliser les professions réglementées et tout particulièrement celle des notaires. Pourtant, les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France en permettant la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des français. Il est à craindre le démantèlement d'un système juridique qui fonctionne et qui a fait ses preuves. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une déréglementation de la profession de notaire qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de la branche notariale.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.