Rubrique > professions libérales
Tête d'analyse > statut
Analyse > professions réglementées. réforme.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet, jeudi 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances permet au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Cette assertion est encore à démontrer. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il est également question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de la libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Mais cela ne peut se faire précisément sans s'assurer des réelles compétences des nouveaux arrivants. Il semble difficile d'ouvrir des professions aussi techniques à des personnes non spécialisées en la matière. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.