14ème législature

Question N° 64220
de M. Dominique Le Mèner (Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. réforme.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7598
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10530

Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la dérégulation des professions réglementées. Dans un rapport qui n'est plus confidentiel, l'inspection générale des finances (IGF) a, en effet, préconisé une libéralisation de ces 37 professions dans le but « de faire baisser les prix de ces services de 20 % et ainsi redonner 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français ». Si, sur le papier, l'intention peut paraître louable, la méthode et la forme laissent pantois ! Plutôt que de stigmatiser ces professionnels et de les jeter en pâture, il eût été préférable de discuter et de négocier avec eux. Par ailleurs, certaines professions, qui sont déjà écrasées par le fardeau fiscal qui pèse sur leurs épaules, ressentent de l'incompréhension face à un projet injuste voire partial. Exerçant pour la plupart des missions de service public, d'intérêt général et de proximité, ces professions réglementées, qui représentent plus de 650 000 emplois non délocalisables, participent activement à la vie économique de nos communes, notamment rurales, pour qui leur attractivité est précieuse. Ces professionnels, enfin, par leur formation, leur diplôme et leur savoir-faire assurent au citoyen un service de qualité, qui est souvent perçu comme un cadre rassurant, loin des clichés dont on veut bien les affubler. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les véritables intentions du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.