14ème législature

Question N° 64234
de M. Damien Abad (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > régime de rattachement

Analyse > simplification. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7564
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7653
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 27/01/2015
Date de renouvellement: 25/08/2015
Date de renouvellement: 15/12/2015
Date de renouvellement: 22/03/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport "simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite", recommande de mettre en place, de manière harmonisée, un compte individuel de carrière unifié comprenant le RIS-e et, grâce à une fédération d'identité, un accès direct aux comptes des divers régimes de l'assuré afin de faciliter la constitution du dossier de retraite. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Le développement du droit à l'information au cours des dix dernières années a permis d'améliorer considérablement la lisibilité des droits à retraite des assurés et de leur apporter une information rétrospective et prospective sur leurs droits à retraite afin de les aider à mieux apprécier leur situation professionnelle, grâce notamment à l'envoi tous les 5 ans, à partir de 35 ans, de relevés de situations individuelles (RIS, désormais disponibles en ligne) et, à partir de 55 ans d'estimations du montant de pension (estimations indicatives globales EIG). La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a souhaité capitaliser sur ces avancées et engager une nouvelle étape. Elle a ainsi prévu la création d'un nouveau Groupement d'intérêt public chargé de piloter les principaux projets de simplification communs aux régimes, comme par exemple : - le compte unique de retraite en ligne (qui regroupera l'ensemble des informations sur les droits acquis par les assurés pour l'ensemble de leur carrière et pour tous les régimes) ; - la demande unique de retraite préremplie (intégrant les données « tous régimes » relatives à l'assuré et pointant les données manquantes) ; - la mutualisation du paiement des retraites. Ce nouveau GIP, chargé de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites, constitue ainsi une structure clairement et totalement tournée vers l'usager. Il aura vocation à poursuivre la réflexion commune et la conduite d'actions mutualisées des régimes de retraite : elles concerneront en particulier l'accroissement continu du service à l'usager, la simplification des démarches nécessaires à l'obtention de la retraite et le développement de projets communs à l'ensemble des régimes de retraite, en raison du mouvement continu de convergence des règles relatives à la retraite. Par arrêté du 9 décembre 2014 portant approbation de modifications à la convention constitutive du GIP info retraite, le nouveau GIP a été dénommé Union Retraite. La convention d'objectifs qui lie l'union retraite à l'Etat a été signée le 13 mars 2015 ; elle définit la feuille de route du GIP jusqu'en 2018 pour simplifier les relations des usagers avec les organismes de retraite et s'articule autour de trois priorités : - moderniser les services rendus aux assurés ; - achever les chantiers structurants pour l'avenir du système de retraite, notamment le répertoire général des carrières unique ; - faire progresser le droit à l'information de chaque usager.