14ème législature

Question N° 6423
de M. Sergio Coronado (Écologiste - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > droit pénal

Titre > crimes et délits

Analyse > fichiers d'empreintes génétiques. statistiques.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5477
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1621
Date de signalement: 11/12/2012

Texte de la question

M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'empreintes génétiques contenues dans le fichier national d'analyse des empreintes génétiques (FNAEG) au 1er septembre 2012. Sur ces empreintes, il lui demande combien appartenaient à des personnes condamnées, à des personnes mises en causes, à des personnes innocentées et combien étaient des traces non identifiées.

Texte de la réponse

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), géré par la direction centrale de la police judiciaire et placé sous le contrôle d'un magistrat, est un fichier d'identification des personnes par l'empreinte génétique, à la disposition des services d'enquête de police et de gendarmerie et des magistrats. Il permet également des échanges avec d'autres Etats de l'Union européenne, dans les conditions fixées par des actes de l'Union et par le code de procédure pénale (art. R. 53-19-1 et R. 53-19-2). Le FNAEG n'a pas vocation à conserver les antécédents judiciaires mais, véritable outil de police technique et scientifique, il permet aux services enquêteurs de disposer de preuves scientifiques, facilite l'identification et la recherche des auteurs d'infractions, l'identification des personnes décédées non identifiées et des personnes disparues. Il contient deux sortes de profils génétiques : les profils génétiques des personnes identifiées à l'occasion de procédures judiciaires et que la loii permet de conserver (personnes condamnées et personnes suspectées), et les profils génétiques auxquels aucune identité connue ne peut être provisoirement rattachée (profils génétiques « trace »), qu'ils résultent de prélèvements réalisés sur des corps ou des traces relevées lors de constatations de police. Le FNAEG a ainsi vocation à centraliser les profils génétiques des personnes déclarées coupables, et de celles déclarées irresponsables pénalement, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ou suspectées, en raison d'indices graves ou concordants, d'avoir commis une de ces infractions. Il traite les résultats d'analyses (profil génétique) issus des échantillons biologiques recueillis en vue de l'identification des cadavres non identifiés ou à l'occasion des procédures de recherche des personnes disparues, ainsi que les traces biologiques issues de personnes inconnues et recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction relative à l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 précité (traces dites non résolues). Les empreintes des personnes suspectées à raison d'indices graves ou concordants sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Par ailleurs, les profils des personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis une des infractions mentionnées à l'article 706-55 précité ne sont pas conservés dans le fichier et sont simplement comparés aux profils enregistrés. Le nombre de profils génétiques contenus dans la base au 1er septembre 2012 figure dans le tableau ci-dessous, qui précise également le nombre de rapprochements réalisés grâce au FNAEG depuis sa mise en oeuvre opérationnelle en 2002.
ACTIVITÉ ET ENREGISTREMENTS CUMULÉS DEPUIS LA CRÉATION DU FNAEG EN 2002
Profil génétique
des personnes
condamnées
Traces
non identifiées
Profil génétique
des personnes
mises en cause
Rapprochement d'affaires
Traces/traces Traces/mis en cause Traces/condamnés
Au 31/08/12 398 698 149 097 1 641 176 8 736 49 424 15 302
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