14ème législature

Question N° 6425
de Mme Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > politique de l'eau

Analyse > Office national de l'eau et des milieux aquatiques. personnel. statut.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5453
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 453

Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation dégradée des agents contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), et des conséquences que cela implique du point de vue du risque sérieux de perte de compétences pour cet établissement public. En effet, le statut de ces agents reste fixé par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000, hérité du Conseil supérieur de la pêche, qui rend impossible tout recrutement au niveau A + (groupe 1). À l'issue d'une concertation, un statut, commun aux contractuels de l'ONEMA, de l'ONCFS et du Conservatoire du littoral a pu être élaboré, statut qui a fait l'objet d'un arbitrage interministériel (« bleu » de Matignon) le 4 mai 2012 pour prise d'effet le 1er janvier 2013. À ce jour, aucune suite concrète n'a été donnée à cet accord par les services ministériels concernés (DGAFP). Pire, le décret susnommé du 24 août 2000 ne prévoit pas le recrutement de contractuels à durée déterminée. Afin de combler cette lacune, un projet de décret a été mis au point au printemps 2012, pour permettre à l'ONEMA de recourir au recrutement de contractuels par la voie de contrat à durée déterminée sur la base des articles 4, 6 quinquies, et 6 sexties de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Le projet de décret pourtant actuellement à la signature semble bloqué au ministère de la fonction publique. Sa publication mettrait fin à une situation difficile pour l'ONEMA puisqu'elle bloque la stabilisation de la situation des contractuels actuellement en poste, qui occupent souvent des postes de haut niveau d'encadrement, et qu'elle empêche le recrutement d'experts de niveau A +. Les personnels concernés, ne se voyant rien proposer à l'échéance de leur contrat, partent dépossédant l'ONEMA de ses plus précieuses compétences. Elle souhaite savoir si elle entend s'engager à tout mettre en oeuvre pour obtenir une publication assez rapide de ce décret pour éviter, à la fois, une précarisation de personnels et une dégradation du niveau de compétences allouées à cet établissement public, dont l'action efficace est indispensable à la poursuite des objectifs de qualité des eaux et autres engagements de la France pour la conservation des milieux aquatiques et de la qualité de l'eau de consommation.

Texte de la réponse

L'ONEMA a été bâti à partir des structures et du personnel du Conseil supérieur de la pêche (CSP) bien que ses missions diffèrent largement de celles de l'établissement auquel il a succédé. Cette situation engendre effectivement des difficultés en matière de recrutement et de maintien de certaines compétences. L'évolution statutaire des personnels contractuels de l'établissement est donc une priorité du ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie (MEDDE). Cette volonté conduit à envisager la mise en place d'un nouveau quasi statut, commun avec les agents contractuels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Ce nouveau quasi statut devrait comprendre une grille de rémunération commune englobant l'ensemble des agents de catégories A, B et C, ainsi qu'un régime indemnitaire commun devant faire l'objet d'un travail interservices. Par ailleurs, le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA ne prévoit pas le recrutement de contractuels à durée déterminée, à l'instar de ce que prévoient d'autres textes applicables à des établissements publics comparables sous tutelle du ministère chargé de l'environnement. Un projet de décret spécifique permettant de régler de façon transitoire la situation des contractuels en cours de recrutement à l'ONEMA a donc été établi et sera soumis prochainement à l'arbitrage du Premier Ministre. Ses dispositions permettraient notamment de répondre à des besoins spécifiques de l'établissement liés à la nature de ses missions. Elles concernent notamment le recours à des agents contractuels pour des besoins occasionnels ou saisonniers, notamment en matière de recueil de données et l'accueil de spécialistes techniques ou scientifiques de haut niveau qui n'existent pas dans les corps de fonctionnaires ou qui ne peuvent pas être recrutés par concours dans le cadre du statut prévu par le décret n° 2000-792. Ce texte doit permettre de lever le blocage actuel des embauches de contractuels de haut niveau et de freiner les départs de contractuels de l'établissement, faute de possibilité de prolongation de contrat. Cette évolution statutaire étant indispensable pour permettre à l'ONEMA d'assurer pleinement ses missions, volonté est que ces projets de textes soient traités rapidement par le ministère chargé de la fonction publique, compte tenu de leur caractère très prioritaire. Ces sujets sont inscrits à l'agenda social du MEDDE et font l'objet d'un suivi particulier.