Texte de la question
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réglementation relative à la commercialisation et l'utilisation de la cigarette électronique. Ce dispositif, censé faciliter l'arrêt du tabac, connaît depuis quelques années un engouement considérable, notamment chez les plus jeunes et ce en dépit de l'interdiction de sa vente aux mineurs en France. Dans un récent rapport, l'OMS a récemment mis en évidence la menace de l'e-cigarette pour les foetus, et conseillé l'interdiction de leur consommation au sein des espaces publics fermés, d'ici à ce qu'il soit prouvé que les personnes situées à proximité ne courent aucun danger. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre les préconisations de l'OMS.
Texte de la réponse
L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes électroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Le haut conseil de la santé publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur « les bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale ». La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP évoque le risque, avec la stratégie marketing de la e-cigarette qui s'apparente à celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fumés, du discours et des représentations de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. C'est une des priorités du programme national de réduction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont déjà été prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes électronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicité a par ailleurs été signée le 25 septembre 2014. Elles précise les règles encadrant la publicité pour ces produits : interdiction de toute référence à un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de présenter la cigarette électronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des médicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction législative des deux mesures d'encadrement de la cigarette électronique prévues par le programme national de réduction du tabagisme : interdiction de la publicité (transposition de la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.