14ème législature

Question N° 64271
de M. Philippe Gosselin (Union pour un Mouvement Populaire - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > sécurité routière

Titre > stationnement

Analyse > autocaravanes. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7583
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 23/12/2014
Date de renouvellement: 14/04/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la présence croissante de camping-cars stationnant librement, en dehors des endroits payants mis à leur disposition. Cette situation suscite des interrogations parmi les gérants d'établissements hôteliers de plein air qui sont, eux, soumis à des exigences réglementaires et fiscales dans le cadre de leurs activités et subissent donc une concurrence qu'ils jugent déloyale de la part de ce mode d'hébergement individuel. Bien sûr, il est légitime de reconnaître la liberté de mouvement de chacun et les campings-caristes, en se déplaçant sur le territoire, participent aussi à l'économie touristique. Cependant, l'affluence de camping-cars en dehors des zones aménagées pose parfois aussi des difficultés sanitaires et esthétiques aux communes concernées. C'est pourquoi il lui demande si elle entend proposer un cadre réglementaire susceptible de rétablir un meilleur équilibre entre les modes d'hébergement touristiques, sans pour autant, bien sûr, remettre en cause l'existence des camping-cars, nouveau mode de vacances désormais incontournable.

Texte de la réponse