14ème législature

Question N° 64275
de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Titre > maisons d'arrêt

Analyse > cellule individuelle. statistiques.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7621
Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 6004
Date de signalement: 25/11/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif en vigueur afin de favoriser l'encellulement individuel des détenus incarcérés en maison d'arrêt. Il a été institué par le décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 qui a inséré dans le code de procédure pénale un article D. 53-1 exposant les conditions dans lesquelles les requêtes formulées par les prévenus peuvent être satisfaites. Cet article a été abrogé par le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 qui en restitue la teneur, au prix de quelques modifications, à l'article 38 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, dédié à l'encellulement. Il l'interroge sur le nombre de détenus qui, depuis 2008, année par année, ont demandé à bénéficier de ce mécanisme et sur le pourcentage d'entre eux qui ont vu cette demande honorée.

Texte de la réponse

Le nombre de requêtes en encellulement individuel présentées par les personnes détenues prévenues, depuis la mise en oeuvre du décret du 10 juin 2008, est recensé dans le tableau ci-dessous. Il convient toutefois de prendre ces données statistiques avec prudence. En effet, seules sont recensées les demandes écrites parvenues à la direction de l'administration pénitentiaire. Les demandes traitées localement en apportant une réponse favorable par une affectation en cellule individuelle n'ont pas donné lieu à recensement. Par ailleurs, lors d'audiences, des personnes détenues ont exprimé de manière informelle leur souhait de bénéficier d'un encellulement individuel. Certaines de ces demandes n'ont toutefois pas été concrétisées par une procédure officielle, les personnes détenues préférant privilégier le maintien des liens familiaux à un encellulement individuel au sein d'un établissement pénitentiaire éloigné de leurs attaches personnelles.
NOMBRE DE REQUÊTES
depuis la mise
en application
du décret du
10 juin 2008
DONT NOMBRE
de requêtes
satisfaites
%
Au 26/12/2008 437 212 48,51 %
Au 31/12/2009 642 384 59,81 %
Au 31/12/2010 609 351 57,64 %
Au 30/12/2011 633 286 45,18 %
Au 28/12/2012 804 280 34,83 %
AU 27/12/2013 623 199 31,94 %
Au 12/12/2014 (*) 83 80 96,39 %
Total 3 831 1 792 46,78 %
(*) Le niveau de surpopulation atteint en 2014 dans les établissements pénitentiaires, connu des personnes détenues, les a conduit à limiter leurs demandes auxquelles il ne pouvait être répondu positivement sans un transfert dans un établissement très éloigné de leurs attaches familiales.