maisons d'arrêt
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif en vigueur afin de favoriser l'encellulement individuel des détenus incarcérés en maison d'arrêt. Il a été institué par le décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 qui a inséré dans le code de procédure pénale un article D. 53-1 exposant les conditions dans lesquelles les requêtes formulées par les prévenus peuvent être satisfaites. Cet article a été abrogé par le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 qui en restitue la teneur, au prix de quelques modifications, à l'article 38 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, dédié à l'encellulement. Il l'interroge sur le nombre de détenus qui, depuis 2008, année par année, ont demandé à bénéficier de ce mécanisme et sur le pourcentage d'entre eux qui ont vu cette demande honorée.
Réponse publiée le 4 août 2015
Le nombre de requêtes en encellulement individuel présentées par les personnes détenues prévenues, depuis la mise en oeuvre du décret du 10 juin 2008, est recensé dans le tableau ci-dessous. Il convient toutefois de prendre ces données statistiques avec prudence. En effet, seules sont recensées les demandes écrites parvenues à la direction de l'administration pénitentiaire. Les demandes traitées localement en apportant une réponse favorable par une affectation en cellule individuelle n'ont pas donné lieu à recensement. Par ailleurs, lors d'audiences, des personnes détenues ont exprimé de manière informelle leur souhait de bénéficier d'un encellulement individuel. Certaines de ces demandes n'ont toutefois pas été concrétisées par une procédure officielle, les personnes détenues préférant privilégier le maintien des liens familiaux à un encellulement individuel au sein d'un établissement pénitentiaire éloigné de leurs attaches personnelles.
| NOMBRE DE REQUÊTES depuis la miseen application du décret du10 juin 2008 | DONT NOMBRE de requêtessatisfaites | % | |
|---|---|---|---|
| Au 26/12/2008 | 437 | 212 | 48,51 % |
| Au 31/12/2009 | 642 | 384 | 59,81 % |
| Au 31/12/2010 | 609 | 351 | 57,64 % |
| Au 30/12/2011 | 633 | 286 | 45,18 % |
| Au 28/12/2012 | 804 | 280 | 34,83 % |
| AU 27/12/2013 | 623 | 199 | 31,94 % |
| Au 12/12/2014 (*) | 83 | 80 | 96,39 % |
| Total | 3 831 | 1 792 | 46,78 % |
| (*) Le niveau de surpopulation atteint en 2014 dans les établissements pénitentiaires, connu des personnes détenues, les a conduit à limiter leurs demandes auxquelles il ne pouvait être répondu positivement sans un transfert dans un établissement très éloigné de leurs attaches familiales. | |||
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 novembre 2014
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2014
Réponse publiée le 4 août 2015