Rubrique > système pénitentiaire
Tête d'analyse > maisons d'arrêt
Analyse > cellule individuelle. statistiques.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif en vigueur afin de favoriser l'encellulement individuel des détenus incarcérés en maison d'arrêt. Il a été institué par le décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 qui a inséré dans le code de procédure pénale un article D. 53-1 exposant les conditions dans lesquelles les requêtes formulées par les prévenus peuvent être satisfaites. Cet article a été abrogé par le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 qui en restitue la teneur, au prix de quelques modifications, à l'article 38 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, dédié à l'encellulement. Il l'interroge sur le nombre de détenus qui, depuis 2008, année par année, ont demandé à bénéficier de ce mécanisme et sur le pourcentage d'entre eux qui ont vu cette demande honorée.
NOMBRE DE REQUÊTES depuis la miseen application du décret du10 juin 2008 | DONT NOMBRE de requêtessatisfaites | % | |
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Au 26/12/2008 | 437 | 212 | 48,51 % |
Au 31/12/2009 | 642 | 384 | 59,81 % |
Au 31/12/2010 | 609 | 351 | 57,64 % |
Au 30/12/2011 | 633 | 286 | 45,18 % |
Au 28/12/2012 | 804 | 280 | 34,83 % |
AU 27/12/2013 | 623 | 199 | 31,94 % |
Au 12/12/2014 (*) | 83 | 80 | 96,39 % |
Total | 3 831 | 1 792 | 46,78 % |
(*) Le niveau de surpopulation atteint en 2014 dans les établissements pénitentiaires, connu des personnes détenues, les a conduit à limiter leurs demandes auxquelles il ne pouvait être répondu positivement sans un transfert dans un établissement très éloigné de leurs attaches familiales. |