Texte de la question
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la panne du réseau internet intervenue brièvement ce 12 août 2014 et qui a induit des ralentissements importants pour certains utilisateurs. Consécutive à une erreur de l'opérateur américain Verizon qui a ajouté aux quelque 500 000 « routes » d'internet des milliers de routes inutiles, ce qui a permis de limiter le problème dans le temps, cette panne a néanmoins souligné la vétusté de certaines parties du réseau mondial. S'appuyant sur du matériel dépassé techniquement et sous-dimensionné, ces fractions du web sont susceptibles à brève échéance de connaître de nouveau une panne similaire mais plus durable, faute d'avoir modernisé leurs routeurs de cœur de réseau. En juillet 2012, le conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des nations unies a adopté une résolution faisant de l'accès à internet un droit fondamental. Elle lui demande donc quelles actions et mesures juridiques le Gouvernement compte prendre pour assurer la qualité des infrastructures d'internet en France.
Texte de la réponse
L'observatoire de la résilience de l'internet, regroupant autour de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les principaux acteurs de l'internet français, publie un rapport annuel sur la santé de l'internet français. Sur la base d'indicateurs techniques quantifiables, il effectue un diagnostic de la situation, présente des rapports détaillés à chacun des opérateurs concernés, et publie une série de recommandations destinées à permettre une réduction progressive des principaux facteurs de fragilité. Au-delà de cet exemple réussi de partenariat public-privé, les dispositions du III de l'article D98-5 du code des postes et des communications électroniques imposent aux opérateurs de prendre « toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité de ses réseaux et garantir la continuité des services fournis ». En application de l'article L. 33-10, le ministre chargé des communications électroniques peut imposer à tout opérateur de soumettre ses installations, réseaux ou services à un contrôle de leur sécurité et de leur intégrité. Soucieux de renforcer la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace, le Parlement, par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, a voté de nouvelles dispositions permettant de lutter contre toute atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de ces infrastructures qui risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation. Enfin, dans le cadre des négociations européennes relative à la proposition de directive de la Commission européenne concernant la sécurité des réseaux et de l'information, le Gouvernement français soutient l'extension du champ d'application des mesures de sécurité aux « facilitateurs de services internet clés » (notamment les magasins d'applications en ligne, les plateformes de commerce électronique, les passerelles de paiement par internet, les services informatiques en nuage, les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux).