Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la volonté de la SNCF de supprimer les contrôleurs à bord des trains et de les remplacer par des brigades volantes. À bord des TER, des plateformes téléphoniques seront installées pour les usagers en cas de problèmes d'agressions, de malaises... Force est de constater que cette mesure va accroître le risque ferroviaire en faisant peser sur le seul conducteur les problèmes de sécurité des voyageurs, les missions d'un contrôleur ne se limitant pas à vérifier les billets puisqu'ils ont aussi des fonctions de sécurité ferroviaire, d'information et d'assistance aux voyageurs. L'objectif affiché, le gain de productivité, qui n'est pas du tout avéré compte tenu des dégradations sur le matériel, se fera au détriment de la sécurité, preuve en est la situation du RER parisien où aucune présence humaine n'est assurée et où la hausse des agressions et des dégradations ne fait que s'accentuer comme le dénoncent les syndicats depuis plusieurs années « la réduction des moyens humains provoquant une dégradation des conditions d'humanisation et une insécurité au quotidien ». Il lui demande, afin de maintenir ces personnels, les interventions que le Gouvernement va engager auprès de la SNCF.
Texte de la réponse
L'exploitation des trains dite en « équipement agent seul » (EAS), est mise en oeuvre dans près de 10 % des TER et dans 90 % des trains d'Île-de-France. Elle permet de réduire le nombre de trains supprimés, dans la mesure où elle autorise les conducteurs à faire partir leur train à l'heure même si le contrôleur normalement prévu n'est pas disponible. L'EAS permet également de mieux lutter contre la fraude : il rend possible une organisation différente du travail des contrôleurs, leur permettant de contrôler à plusieurs les trains ; en contrepartie, certains trains circulent sans contrôleur. Ce faisant, il répond à un enjeu de sécurité pour les contrôleurs qui ont ainsi la possibilité de faire face à plusieurs aux situations de fraude difficiles. Au niveau national, la SNCF n'a pas constaté à ce stade de recrudescence particulière de la délinquance sur les lignes exploitées en EAS, ni de relation entre la délinquance et ce type d'exploitation. En tout état de cause, il revient aux régions ainsi qu'au syndicat des transports d'Île-de-France, en tant qu'autorités organisatrices de transport, de décider dans le cadre des conventions les liant à la SNCF du niveau d'accompagnement des services qu'ils organisent. Le Gouvernement entend quant à lui renforcer les moyens législatifs et réglementaires dont disposent les opérateurs pour lutter contre la fraude et contribuer ainsi à la sécurité des voyageurs. Le secrétaire d'État chargé des transports et le ministre de l'intérieur ont ainsi, à l'occasion de la dernière réunion du Comité national de sécurité dans les transports en commun du 16 décembre 2014, acté un certain nombre d'évolutions dans le domaine de la lutte contre la fraude qui se matérialiseront prochainement. Ainsi, le délit de fraude d'habitude, puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, serait constitué au bout de cinq contraventions au lieu de dix actuellement. Le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local sera également remanié afin de revoir la liste des comportements que les opérateurs pourront sanctionner.