Texte de la question

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques consistant à contourner les dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prospèreraient en détournant les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures émises dans d'autres États membres de l'Union européenne, elles parviendraient à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'a posteriori. De ce fait, c'est l'ensemble des acteurs de la vente de véhicules d'occasion qui subit une concurrence déloyale : concessionnaires, agents, négociants et garagistes indépendants, soit près de 30 000 entreprises représentant 189 000 emplois. De plus, cette fraude à la TVA intracommunautaire représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue d'au moins 960 millions d'euros. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour empêcher que se perpétuent de telles pratiques.