14ème législature

Question N° 642
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > statistiques

Analyse > données publiques. mise en ligne. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4324
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5975

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'elle compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'ouverture et la mise à disposition de données publiques répond à deux enjeux majeurs. Tout d'abord, un enjeu démocratique : elle permet davantage de transparence sur le fonctionnement des administrations et met les citoyens en capacité de s'impliquer davantage dans l'évaluation, la conception et éventuellement la mise en oeuvre des politiques publiques. Ensuite, un enjeu économique et social : la mise à disposition de données publiques permet à des tiers de les utiliser pour construire et proposer des services - marchands ou non - innovants. C'est un levier utile de modernisation des services publics, comme le montrent des expériences réussies dans plusieurs collectivités (Rennes, CG 71, etc.). Depuis la directive européenne de 2003, les technologies ont évolué et permettent aujourd'hui d'offrir des conditions de consultations et de réutilisation des données fiables, simples et couvrant un large périmètre de l'action publique. Depuis l'ouverture de la plateforme « data. gouv. fr » en 2011, de nombreux fichiers ont été mis en ligne dans un format réutilisable (le plus souvent, « csv ») et organisés en séries pluriannuelles. Ainsi, à titre d'exemple, les données de l'INSEE, de la DGTrésor (aide au développement, finances statistiques, etc.), la base des formalités administratives des entreprises, les données budgétaires, etc. Le Gouvernement souhaite aller plus loin, en mettant l'accent sur des données à fort impact sociétal (éducation, santé, emploi, etc.) qui pourront donner naissance à de nombreuses innovations tierces, marchandes et non marchandes. La mise à disposition de ces données doit se faire dans le respect d'un certain nombre de principes (respect de la vie privée, de la sécurité nationale et des droits de propriété intellectuelle, etc.). Lors du séminaire gouvernemental sur la modernisation de l'action publique du 1er octobre 2012, il a été décidé d'inscrire la politique d'ouverture des données publiques dans une démarche plus générale en matière d'administration numérique et d'e-citoyenneté. Le Premier ministre a confié au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique le soin de rédiger, en lien avec la Ministre déléguée chargée du numérique, la feuille de route de cette démarche d'ici la fin de l'année 2012. Les principes, l'ambition et la méthode du Gouvernement en matière d'ouverture des données publiques sera précisée à cette occasion.
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