Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les vignerons de la Champagne concernant le projet du Gouvernement qui envisagerait, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, de supprimer les exonérations de charges salariales liées au contrat vendanges. En effet, le contrat vendanges a été mis en place en 2002 pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'œuvre. Ce dispositif particulier a su rendre les emplois vendanges plus attractifs en permettant aux salariés d'augmenter leur rémunération nette. 300 000 contrats vendanges sont signés chaque année. Avec 110 000 à 125 000 saisonniers embauchés pour les travaux de récolte, la Champagne représente à elle seule plus du tiers des emplois vendanges en France. Il faut rappeler que la réduction des plafonds d'exonération de cotisations patronales sur l'embauche de saisonniers a déjà eu, en 2013 et tout particulièrement en Champagne, un impact direct et majeur sur l'emploi et l'organisation du travail au sein des exploitations. Les cotisations sociales versées à l'occasion des vendanges ont été multipliées par deux, passant de 20 millions d'euros en 2012 à 40 millions d'euros en 2013. La Champagne paie donc déjà une lourde contribution. Elle est de surcroît plus pénalisée que d'autres régions du fait de politiques salariales plus favorables que les minimaux légaux : une gageure qui décourage cet effort. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec de lourdes conséquences en matière d'emploi. À cet égard, la compensation de la suppression des exonérations de charges salariales par des mesures bénéficiant aux entreprises ne serait pas une réponse suffisante car elle ne bénéficierait pas au salarié et ne permettrait pas de retrouver l'attractivité du contrat vendanges. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette demande des vignerons de Champagne.
Texte de la réponse
La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.