Texte de la question
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la coopération entre la France et le Brésil en matière de lutte contre la pêche illégale. Selon les estimations de l'Ifremer, ce sont près de 2 000 tonnes de poissons qui ont été illégalement prélevées dans les eaux guyanaises en 2013, soit l'équivalent de ce qui est pêché par les bateaux français dans la pêche côtière de poissons blancs. Ce pillage systématique de la ressource halieutique locale est principalement imputable à des navires de pêches venant des pays voisins que sont le Brésil, le Suriname et dans une moindre mesure le Guyana. Depuis fin 2013 et suite aux mouvements de protestations des marins pêcheurs guyanais, l'implication des forces armées en Guyane (FAG) et des forces du 4e district naval du Brésil dans les relations internationales régionales n'a cessé de croître. En résulte une réelle dynamique entre les deux pays ainsi qu'une baisse sensible immédiate du phénomène de pillage de ressources halieutiques guyanaises. Toutefois, celui-ci semble loin d'avoir été éradiqué et la pêche illégale au large des côtes guyanaises semble être en forte recrudescence. Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir lui fournir des éléments de bilan, un an après le début des opérations de coopération avec le Brésil, de la lutte conjointe transfrontalière. Il l'interroge aussi sur les mesures qui sont prévues afin d'accroître cette coopération et donc son efficacité. Enfin, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état de la coopération entre la France et le Suriname dans le même domaine. Une première opération conjointe entre ces deux pays avait eu lieu avec succès en mai 2014, quelles suites lui ont été réservées ? Est-il envisageable que de telles actions soient également menées avec les autorités du Guyana ? Plus que jamais, il reste persuadé que la protection des ressources guyanaises, qu'elles soient halieutiques ou minières, ne peut passer que par l'amélioration de la coopération inter-régionale ainsi que par un durcissement du respect de la souveraineté nationale dans les zones frontalières.
Texte de la réponse
En mars 2013, les autorités françaises et brésiliennes ont engagé des actions de coopération bilatérale pour lutter contre les intrusions récurrentes de bateaux de pêche brésiliens non autorisés dans les eaux guyanaises. Ces initiatives portent aujourd'hui leurs fruits, grâce à la qualité des échanges et à l'accueil réservé par la partie brésilienne aux propositions françaises. Cinq patrouilles franco-brésiliennes ont été ou seront réalisées en 2014, soit autant qu'en 2013. Elles ont permis, à ce jour, le contrôle de 57 navires, contre 49 en 2013. Ces opérations mobilisent des moyens des deux côtés de la délimitation maritime. En septembre 2014, l'allongement de la durée des patrouilles conjointes a été décidé. Cette opération a conduit au contrôle et à la verbalisation de sept navires et au déroutement d'un autre. Parallèlement à ces opérations, les procès-verbaux réunis à l'encontre des navires brésiliens de pêche illégale observés dans les eaux françaises ont systématiquement été transmis à la police fédérale brésilienne afin d'être poursuivis dans l'Amapa. 367 procédures ont été transférées cette année, en accord avec le parquet de Cayenne. Une attention particulière sera portée sur les suites données à ces procédures et les sanctions éventuelles. D'après les chiffres du secrétariat général à la mer, le nombre d'incursions illégales dans les eaux guyanaises côté surinamien est passé de 249 à 177 entre 2009 et 2013, soit une baisse de 30 % en 4 ans. La décision récente du Suriname de constituer un corps professionnel de garde-côtes a permis d'améliorer la coopération avec ce pays. La France apporte à cette démarche un soutien actif, d'autant mieux accueilli par les autorités surinamiennes qu'elles ont récemment acquis trois patrouilleurs de fabrication française. Des sessions de formation à l'arraisonnement et au contrôle de bateaux ont ainsi été assurées par l'équipage du patrouilleur français La Gracieuse, affecté à Cayenne, au profit de la future unité surinamienne. Une première patrouille conjointe franco-surinamienne a eu lieu du 5 au 7 mai 2014. Cette première expérience, considérée comme très encourageante par les autorités françaises, a vocation à être renouvelée. Des besoins en expertise juridique en matière de droit de la mer et d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ont été exprimés, ainsi que sur les aspects réglementaires et opérationnels de la lutte contre la pollution maritime occasionnée par les pêcheurs illégaux. Sur le plan technique, le Suriname s'est engagé à mettre en place un dispositif obligatoire de suivi des bateaux de pêche de 10 ou 12 mètres par balise GPS. Cette innovation technique conditionnera la délivrance des licences de pêche et devrait permettre, à terme, une meilleure coopération entre les services. Cinq procédures ont été transmises depuis le début de l'année aux autorités vénézuéliennes. La Guyane n'ayant pas de frontière commune avec le Guyana, il ne peut y avoir de patrouilles conjointes en police des pêches sans violer la souveraineté maritime du Suriname. Aucune coopération bilatérale n'est en cours avec ce pays.