Texte de la question
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile des associations du tissu économique, social et solidaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces associations sont dans l'attente du versement du Fonds social européen (FSE). Or le service FSE de la DIRECCTE PACA est soumis à un régime spécifique, suite à la décision de suspension de paiement prise par la Commission européenne. Cette décision entraîne un sur-contrôle des dossiers proposés au paiement et donc un allongement des délais de traitement desdits dossiers. Une situation catastrophique pour les associations qui rencontrent de graves difficultés de trésorerie. En outre cette situation fragilise le bon fonctionnement du Dispositif local d'accompagnement (DLA) et des prestataires d'accompagnement, fragilise également les structures et génère d'importants frais d'intérêts bancaires annuels. Une situation qui, si elle perdure, pourrait risquer une mise en cessation de paiement de nombreuses associations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la réponse
Suite à un contrôle mené par l'autorité nationale d'audit du Fonds Social Européen, la commission européenne a décidé la suspension des paiements dans cette région en décembre 2011. Pour donner à la commission européenne les gages nécessaires à la levée de cette suspension, les autorités françaises ont été amenées à mettre en place des procédures de contrôle permettant la sécurisation des dépenses. Ces procédures ont impliqué une mobilisation importante des différents partenaires locaux, mais il s'agissait du seul moyen d'assurer une réelle fiabilité des dossiers et de sécuriser leur clôture. La mise en oeuvre de ce plan de reprise mené en région Provence-Alpes-Côte d'Azur a pour finalité de limiter les risques financiers pour les bénéficiaires. Au regard de l'enjeu de la réussite de ce plan de reprise, des moyens exceptionnels ont été mobilisés par le ministère du travail et par la préfecture de région (attribution d'ETP supplémentaires, déblocage de crédits d'assistance technique pour accroître les moyens de recours à des prestataires). Au vu de ces éléments, la Commission européenne a prononcé la levée de la suspension des paiements en février 2015. L'ensemble des moyens dégagés restent mobilisés afin d'assurer les remboursements les plus rapides de l'ensemble des dossiers. 450 d'entre eux, concernant les structures les plus fragiles, feront l'objet dans l'été d'un règlement anticipé sur crédits de l'Etat.