14ème législature

Question N° 64353
de M. Michel Lefait (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > assurance dépendance

Analyse > versement des rentes. difficultés.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7973
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes âgées pour bénéficier de leur assurance dépendance. En effet, de plus en plus de personnes décident de souscrire une assurance dépendance afin de pouvoir être couvertes en cas de perte d'autonomie. Cependant, la plupart de ces contrats prévoient un délai de franchise d'environ 3 mois. C'est-à-dire qu'après la déclaration de la perte d'autonomie, l'assureur attend 3 mois pour commencer à prendre en charge l'assuré. Ainsi, les assureurs retardent le versement de la rente au moment où les assurés en ont le plus besoin. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'encadrer ces contrats et que les délais de franchise soient interdits.

Texte de la réponse