Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989. Dans son rapport « Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique », la mission Acte II de l'exception culturelle menée par Pierre Lescure relevait que la Commission européenne avait « émis des doutes » sur l'extension de ce dispositif dit « anti-contournement » aux services de médias audiovisuels à la demande. Il souhaite connaître l'état des discussions engagées avec la Commission européenne sur ce décret dont l'application paraît fortement compromise, et savoir si une procédure d'infraction est prévue contre la France à ce sujet.
Texte de la réponse
Dans son avis « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture » du mois d'avril dernier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule plusieurs préconisations pour le secteur audiovisuel. Afin de « redynamiser le service public de la culture et de l'audiovisuel », il propose notamment de permettre aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproduction sur les oeuvres audiovisuelles dans lesquelles elles investissent. Le Conseil indique ainsi que : « en termes de service public de l'audiovisuel, le CESE estime qu'il est nécessaire de trouver de nouveaux modes de financement et de réfléchir au partage des recettes de la production des fictions : les chaînes publiques doivent pouvoir prendre des parts de coproduction dans les oeuvres qu'elles financent ». Cette préconisation du Conseil, fort intéressante, a été mise en oeuvre par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. En effet, son article 29 a modifié l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d'autoriser les chaînes de télévision, dans le cadre de leur obligation d'investissement dans la production indépendante, à détenir des parts de coproduction dans les oeuvres audiovisuelles qu'elles financent de manière substantielle. Cet article renvoie à un décret le soin de préciser le niveau de la part substantielle de financement de la chaîne dans l'oeuvre ainsi que l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation pouvant être détenus par la chaîne lorsqu'elle acquiert des parts de coproduction. Ce décret est en cours d'adoption.