Texte de la question
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'expérimentation dans le Bas-Rhin de contrats d'accompagnement à l'emploi de sept heures pour des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA). Cet outil a pour but de favoriser la reprise progressive d'activité pour les bénéficiaires du RSA éloignés de l'emploi en raison de problèmes de santé ou de déqualifications. Cette mesure d'accompagnement a rencontré un écho très favorable tant par les structures d'insertion que par le public concerné. Si bien que cent douze contrats ont été signés. Comme tous les contrats aidés à l'instar des futurs contrats d'avenir, ils ne règlent pas toutes les situations d'exclusion ; pour autant ils ont fait leurs preuves, ils ne coûtent pas cher, ils améliorent sensiblement la vie des bénéficiaires qui retrouvent une dignité et retrouvent progressivement une place dans le monde professionnel. Le département du Bas-Rhin appelle de ses vœux une évaluation de ce dispositif dans la perspective de son développement au niveau national. Il aimerait connaître sa position sur le sujet.
Texte de la réponse
L'expérimentation dite des contrat unique d'insertion (CUI) de 7 heures, destinée à des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) très éloignés de l'emploi, s'inscrit dans le cadre fixé par l'article L. 5134-26 du code du travail, lequel autorise la conclusion de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) d'une durée inférieure à 20 heures de travail hebdomadaires (la durée légale minimale) en cas de difficultés particulièrement importantes du salarié. Cette expérimentation était accompagnée d'un dispositif incitatif pour l'employeur (taux d'aide porté au maximum légal de 95 % du SMIC). Cette mesure était également plus favorable pour le conseil général car elle était moins coûteuse que le versement du RSA à un allocataire sans emploi (cofinancement forfaitaire réduit à 45 % du RSA socle pour les CUI de 7 heures au lieu de 88 % pour les CUI de droit commun). L'objectif initialement visé était de réaliser 10 000 contrats. Les seize conseils généraux expérimentateurs ont réalisé en 2012 un total de 634 CAE, dont 112 dans le Bas-Rhin. Le gouvernement a décidé de ne pas reconduire l'expérimentation en 2013. Les conseils généraux qui le souhaitent pourront continuer de prescrire, pour les mêmes publics et sur la base du même article L. 5134-26, des CAE d'une durée adaptée. L'expérimentation de 2012 ayant pris fin, leur financement suivra les règles du droit commun, c'est-à-dire une contribution du département (dans la limite d'un forfait de 88 % du montant du RSA socle pour une personne, soit 425,25 € en 2013). Le cofinancement de l'Etat n'interviendra que dans les cas où le montant de l'aide accordée à l'employeur serait supérieur. Ces CAE devront être mentionnés dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) conclues entre les présidents de conseils généraux et les préfets, même s'ils sont intégralement financés par les départements.