14ème législature

Question N° 64414
de Mme Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armement

Analyse > fourniture de matériels. exportation. perspectives.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7967
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9830

Texte de la question

Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attitude de l'Allemagne qui bloque une fois de plus l'exportation de matériels militaires français. En effet, selon des informations révélées par voie de presse, Berlin empêcherait depuis le début de cette année la livraison de missiles antichars à un pays du Golfe alors que les postes de tir sont fabriqués en Allemagne. Une autre commande concernant des véhicules blindés au profit d'un État du Moyen-Orient serait également bloquée par l'Allemagne. Ce pays applique effectivement une politique restrictive en matière d'exportation de matériels militaires, sauf quand il s'agit de vendre à des pays de l'Union européenne et de l'OTAN. De fait, les industriels français qui coopèrent avec leurs homologues d'outre-Rhin font les frais de cette orientation dans la mesure où Berlin rechigne à délivrer les licences d'exportations pour les composants allemands. Cette attitude de blocage ne date pas d'aujourd'hui, de multiples exportations ayant, par le passé, déjà été entravées par l'Allemagne. En vertu des accords Debré-Schmidt de 1971 et 1972, ces blocages ne devraient pourtant pas avoir lieu. L'article 2 de cet accord précise en effet « qu'aucun des deux gouvernements n'empêchera l'autre gouvernement d'exporter ou de laisser exporter dans des pays tiers des matériels d'armement issus de développement ou de production menés en coopération » et que « chacun des deux gouvernements s'engage à délivrer sans retard et selon les procédures prévues par les lois nationales les autorisations d'exportation nécessaires pour la fourniture de ces composants au pays exportateur ». Si ces accords autorisent toutefois des refus, ils stipulent encore qu'il « ne pourra être fait usage qu'exceptionnellement de la possibilité de refuser l'autorisation d'exporter les composants d'un projet commun ». Un rapport de l'Assemblée nationale (n° 2334 du 25 avril 2000) sur le contrôle des exportations d'armement explique « qu'en cas de programmes en coopération, chacun des pays producteurs peut conduire de son propre chef l'ensemble des opérations d'exportation, en fonction de sa propre législation et des décisions de ses propres autorités politiques, sauf à ce que l'autre pays n'émette un veto et refuse d'exporter les composants nécessaires au contrat. En cas de veto, le pays refusant doit cependant accepter de permettre au partenaire acceptant de produire lui-même les composants qui font l'objet du refus, de sorte qu'il puisse procéder aux exportations qu'il aura souverainement décidées. Au bout du compte, l'application de l'accord Debré-Schmidt a abouti à la règle de conduite suivante : un partenaire ne met pas de veto à une décision d'autorisation accordée par le partenaire acceptant. » Après le refus de livrer deux BPC à la Russie sous injonction des États-unis, c'est maintenant l'Allemagne qui décide à qui doit être vendu le matériel militaire français. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France puisse mener à bien ses exportations indépendamment du bon vouloir de ses partenaires. Plus généralement, elle lui demande s'il envisage de réorienter la politique industrielle d'armement vers une production strictement nationale, seul gage véritable de sécurité et de souveraineté.

Texte de la réponse

L'accord signé les 7 décembre 1971 et 7 février 1972 par les ministres de la défense allemand et français pose effectivement le principe selon lequel aucun des deux pays ne peut empêcher l'autre d'exporter des matériels d'armement issus de développement ou de production menés en coopération vers un pays tiers. Toutefois, une ambiguïté subsiste s'agissant des modalités d'exportation des équipements développés sur fonds propres par un industriel de l'un des deux pays et contenant des composants fabriqués par un industriel de l'autre État. Dès l'été 2013, le ministre de la défense a en conséquence proposé à son homologue allemand d'engager une réflexion dans le but de clarifier ce type de situation. A cet égard, il est souligné qu'une solution pourrait naître des travaux conduits au titre de l'accord-cadre visant à faciliter les restructurations et coopérations industrielles signé le 27 juillet 2010 par l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la Suède et la France. Plus généralement, au regard des moyens devant être mobilisés pour assurer la pérennité à long terme de la base industrielle et technologique de défense dont la France a besoin, la coopération avec d'autres États européens apparaît aujourd'hui incontournable. Elle permet de partager les coûts de développement des matériels militaires, de bénéficier d'économies d'échelle sur des productions de série plus importantes et de créer un espace attractif pour l'industrie et les PME de défense, permettant à ces dernières de profiter de conditions assurant durablement leur existence ainsi que leur développement. Le repli sur une production strictement nationale tel que suggéré aboutirait à l'inverse à des surcoûts, constituant autant d'obstacles au financement de l'équipement des armées au niveau nécessaire, ainsi qu'à un décrochage technologique, issu de l'arrêt des coopérations en recherche et développement et du renchérissement de cette dernière.