Réponse publiée le 5 avril 2016

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière au suivi de la réforme des rythmes scolaires. L'article L. 212-8 du code de l'éducation précise les modalités selon lesquelles une commune participe financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsqu'ils sont scolarisés dans une autre commune. Le troisième alinéa de cet article L. 212-8 précise cependant, s'agissant de la participation financière aux dépenses de fonctionnement, que « les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». Il convient toutefois de préciser que, si les activités périscolaires sont exclues du champ de répartition des dépenses financières prévu à l'article L. 212-8, le soutien financier de l'Etat au développement des activités périscolaires, pérennisé à compter de l'année scolaire 2015-2016 pour les communes ayant mis en place un projet éducatif territorial (PEdT), assure le versement d'une aide aux communes au prorata du nombre d'élèves scolarisés au sein de chaque commune (y compris pour les élèves scolarisés par dérogation). Ce soutien financier de l'Etat s'accompagne d'aides financières versées par la Caisse des allocations familiales (CAF). En conséquence, des dispositifs de financement existant déjà pour accompagner les communes quel que soit le lieu de résidence des enfants qui y sont scolarisés, il ne parait pas opportun de modifier l'article L. 212-8 pour y inclure des modalités de répartition des dépenses ne relevant pas de l'obligation scolaire.