Texte de la question

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le recours aux partenariats publics-privés (PPP) et leur impact sur les finances des collectivités. Les PPP sont des instruments pouvant être utiles aux collectivités territoriales. En associant le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l'exploitation d'infrastructures publiques, ils permettent d'accélérer les délais de construction. Toutefois le recours abusif aux PPP peut avoir des conséquences néfastes sur les finances locales et la qualité des services et même devenir une source d'endettement des collectivités, plus particulièrement lorsqu'ils favorisent le cocontractant privé aux dépens de la qualité du service public. Le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2008 pointait les dérives des PPP en termes de surcoût : loyer supérieur à l'estimation des domaines, valeur de l'immeuble surévaluée, travaux non prévus initialement. Par ailleurs le rapport souligne que, l'État pouvant emprunter à des taux inférieurs à ceux accessibles à ses partenaires privés, les PPP peuvent avoir un coût global plus élevé qu'un financement public et fragiliser la maîtrise des dépenses. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'elle envisage afin de contrôler davantage la pertinence des recours aux PPP et d'en limiter les surcoûts éventuels.