Réponse publiée le 9 avril 2013

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Le Président de la République a indiqué dans son discours d'ouverture de la Conférence environnementale de septembre 2012 que, dans l'état actuel des connaissances, personne ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et l'environnement. C'est pourquoi il a été demandé à la ministre chargée de l'écologie de prononcer le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'Etat et qui ont légitimement suscité l'inquiétude dans plusieurs régions de France. Dans la mesure où l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique ne sont pas autorisées, il n'est pas possible de mener des investigations sur le territoire national pour évaluer les conséquences sur la santé publique des méthodes d'extraction des gaz de schiste. Les agences sanitaires suivent attentivement les données sanitaires issues de l'expérience d'autres pays.