Rubrique > finances publiques
Tête d'analyse > lois de financement de la sécurité sociale
Analyse > Cour des comptes. rapport. conclusions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant le recouvrement des cotisations sociales en Corse, sur la recommandation visant à restaurer le droit commun des cotisations sociales en Corse en mettant en oeuvre avec détermination l'ensemble des voies de recouvrement forcé et en évitant tout nouveau plan de « désendettement social ».