Texte de la question
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les recommandations contenues dans le récent rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEF). Celles-ci, inédites, visent notamment à consolider et revaloriser le management dans la gestion des cadres dirigeants de l'État. Ce rapport propose ainsi d'étudier spécifiquement la rémunération des femmes dirigeantes en vue de réduire tous les aspects d'une éventuelle discrimination salariale. Les écarts de rémunération subsistant entre hommes et femmes au sein de la haute fonction publique s'établissent en effet aujourd'hui encore à 9 %. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Texte de la réponse
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité importante pour le Ministère de la Fonction publique, dans la continuité des engagements volontaristes du gouvernement. L'égalité réelle entre les femmes et les hommes a fait l'objet de nombreuses avancées, et l'action du gouvernement se poursuit résolument en la matière. Des objectifs ambitieux ont été fixés pour les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique par la loi du 4 août 2014. Par ailleurs, le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 8 mars 2013 a vocation à être mieux mis en œuvre dans les trois versants de la fonction publique. Le Ministère de la fonction publique a d'ores et déjà mené une étude synthétique avec le Défenseur des droits s'agissant de l'examen des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière professionnelle. L'analyse systématique des écarts de rémunération par cadres d'emplois et modalités de promotion dans les parcours professionnels, en particulier dans le cadre d'une nouvelle mission confiée par le gouvernement, permettra d'identifier les pistes d'action pour apporter les réponses appropriées.