Question n°64587 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 64587

de M. Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )

Question écrite

Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Ministère attributaire > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > politique à l'égard des handicapés

Analyse > accessibilité. handicap mental. prise en compte.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8004

Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8646

Date de changement d'attribution: 12/06/2016

Texte de la question

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap mental dans les espaces publics. Les citoyens en situation de handicap mental et dont la déficience n'est pas visible, n'accèdent que très rarement aux informations, services et produits disponibles pour leurs concitoyens. C'est pour eux une grande source d'exclusion, ainsi qu'un déni de leur statut de citoyen. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé une dynamique en faveur de l'accès « à tout pour tous ». Ce principe s'adresse à toutes les personnes, quel que soit le type de handicap, et concerne tous les aspects de la vie du citoyen. Ce même principe est réaffirmé par la convention des Nations-unies pour les droits des personnes handicapées qui pose l'accessibilité comme l'un des principes généraux, au même titre que la dignité, la participation et l'intégration pleine et effective à la société, la non-discrimination et l'égalité des chances. La mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est l'une des prérogatives du Gouvernement. Tandis que de multiples dispositions réglementaires et d'initiatives concernent directement certains types de handicap, c'est loin d'être le cas pour le handicap mental et il est nécessaire de réduire cette injustice. La méconnaissance de la déficience intellectuelle et l'absence de dispositifs concrets, notamment en termes de formation et de sensibilisation du personnel préposé à l'accueil dans les espaces public, sont des facteurs qui ne favorisent pas la prise en charge que les personnes déficientes intellectuelles sont en droit d'attendre, à l'instar de leurs concitoyens. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de créer les conditions d'une société accessible aux personnes handicapées mentales et aux personnes en difficulté de compréhension et de repérage dans la cité.

Texte de la réponse

Une large concertation a été organisée avec l'ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne et auteure du rapport « Réussir 2015 », et sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'accessibilité. L'objectif était d'élaborer des propositions concrètes pour la mise en place des agendas d'accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité pour les gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) d'une part, et de services de transport, d'autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur. Pour ces deux secteurs, l'objectif était également de dégager les éléments concrets en vue de l'adaptation des normes d'accessibilité les concernant, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées détermine le cadre de la réforme engagée ; elle prévoit notamment la formation à l'accueil des personnes handicapées des personnels en contact avec le public ainsi que des mesures d'information des usagers. En outre, de cette concertation a émergé la décision de mettre en place, dans chaque établissement neuf ou existant recevant du public, un registre d'accessibilité. Disponible à l'accueil, il doit permettre d'informer les visiteurs sur les moyens mis en œuvre pour l'accessibilité des lieux. De telles mesures permettent la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées, notamment les personnes en situation de handicap mental. Par ailleurs, en 2014, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a édité et publié sur son site internet un guide pratique relatif à l'accueil des personnes en situation de handicap dans les services publics, afin de rappeler la législation applicable et la nécessité de mettre à disposition une information accessible selon les besoins des personnes et leurs déficiences. De telles exigences sont de nature à permettre la prise en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées, notamment les personnes en situation de handicap mental et aux personnes en difficulté de compréhension et de repérage dans la cité.