Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > quotient familial
Analyse > anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution.
M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, au regard des conditions sur l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Conformément à l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition concerne également les personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. C'est pourquoi les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Certaines associations d'anciens combattants s'en inquiètent, estimant que ces dispositions risquent d'écarter un nombre non négligeable de bénéficiaires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une possible extension de cette mesure aux veuves dont le conjoint, ancien combattant, serait décédé avant d'atteindre 75 ans.