14ème législature

Question N° 64618
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > évasion fiscale

Analyse > avoirs à l'étranger. régularisation.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7987
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7754
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contrôles fiscaux liés aux comptes détenus à l'étranger notamment dans le cadre de l'affaire HSBC. Il lui demande si un contribuable poursuivi pour fraude fiscale et qui a réglé les montants réclamés, peut être également poursuivi sur des droits de mutation concernant les sommes qui ont déjà fait l'objet d'un contrôle fiscal.

Texte de la réponse

Le paiement tardif des impôts fraudés par un contribuable poursuivi pénalement ne fait pas disparaître le délit de fraude fiscale et n'exonère pas le contribuable d'éventuelles poursuites, a fortiori lorsque ces poursuites concernent une autre fraude que celle pour laquelle l'impôt a été réglé. A cet égard, il est précisé que les affaires d'évasion fiscale recèlent généralement au moins deux niveaux de fraude, à savoir la fraude d'amont qui correspond à la non déclaration des flux et opérations qui ont permis la constitution d'un patrimoine à l'étranger (en général successions, donations, revenus occultes) et la fraude patrimoniale qui correspond aux sommes et avoirs indûment soustraits à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, un contribuable poursuivi pour fraude fiscale qui aurait acquitté les impositions dues suite à un contrôle fiscal relatif aux avoirs non déclarés à l'étranger (fraude patrimoniale) est également susceptible de faire l'objet de poursuites correctionnelles si les revenus ou les transmissions à l'origine des avoirs domiciliés à l'étranger n'avaient pas été également régulièrement déclarés par le contribuable dans les délais légaux.
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