Texte de la question

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité de l'aménagement, et en particulier sur la taxe d'aménagement, laquelle se substitue, depuis la quatrième loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et à compter du 1er mars 2012, à la taxe locale d'équipement. La taxe d'aménagement, qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation, comporte toutefois, dans son régime actuel, une faille importante en ce qui concerne son recouvrement. En étant, en effet, parfois perçue par la commune ou l'intercommunalité bénéficiaires lesquelles fixent avec le département les taux applicables et les exonérations possibles; alors même que les investissements ont été réalisés par la communauté de communes ou d'agglomération, cette taxe présente un écueil important, injuste en l'espèce pour l'EPCI financeur. Il est ainsi regrettable que la commune puisse percevoir la taxe d'aménagement sans avoir participé au financement des investissements. En conséquence, il souhaiterait connaître les modifications qu'il est possible d'apporter au régime de la taxe d'aménagement.