14ème législature

Question N° 64624
de Mme Arlette Grosskost (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > contribution économique territoriale

Analyse > cotisation foncière des entreprises. perspectives.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7961
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 24/03/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'inquiétude des petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le mode de calcul injuste qui ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises. La CFE va par ailleurs désormais toucher tous les autoentrepreneurs, à l'exception de ceux qui auront créé leur auto entreprise en 2014. Cet élargissement de l'assiette de la taxe va ainsi mettre le régime autoentrepreneur et les français qui l'ont choisi, en grand danger. Si le panel de représentants des autos entrepreneurs (le collectif défense poussin, la fédération des autos entrepreneurs, l'UAE, Evo'Portail) ne remettent pas en cause la nécessité pour les autoentrepreneurs, entrepreneurs comme les autres, de contribuer à cette taxe, son mode de calcul est néanmoins décrié par tous, mettant en péril l'essence même du régime de l'auto entreprise basé sur la règle simple : « pas de chiffre d'affaires = pas de charge ». Elle souhaite par conséquent avoir confirmation que le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaire et/ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire et dont le montant sera décidé au niveau national ; que les petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires et/ou bénéfices modestes en seront exonérés ; que les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en seront également exonérés afin d'éviter l'effet de double imposition ( car ils payent déjà la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière) ; et enfin qu'il pérennisera pour les petits entrepreneurs l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes.

Texte de la réponse