Texte de la question
M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur les attributions des membres de son Gouvernement. En effet, les décrets d'attribution des nouveaux ministres sont parus au Journal Officiel. Les changements, autres que ceux liés aux nouvelles compétences attribuées à certains ministres, sont purement formels. Le seul fait notable est la perte, pour le ministre de l'éducation nationale, de l'autorité conjointe qu'il avait avec le ministre de l'économie sur le Commissariat général à l'investissement. Il souhaite donc savoir ce qui motive une telle décision, lourde de conséquences, dans la mesure où une partie non négligeable des investissements d'avenir concernent l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
Texte de la réponse
L'honorable parlementaire interroge le Premier ministre sur les raisons qui ont conduit par un décret du 12 septembre 2014 à placer le commissariat général à l'investissement directement auprès du Premier ministre alors qu'il avait été placé, en avril 2014, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il convient de noter que le Commissaire général à l'investissement a été rattaché directement au Premier ministre lors de sa création en 2010. Entre le 16 avril et le 12 septembre 2014, le Commissaire général a été placé sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et du redressement productif et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour ce qui concerne la MIRES. Durant cette période, ce changement de rattachement n'a cependant pas eu d'influence significative sur le fonctionnement du dispositif du programme d'investissements d'avenir. En effet, en ce qui concerne le pilotage du PIA, le décisionnaire principal reste en tout état de cause le Premier ministre, qui signe les conventions, arrête les cahiers des charges et décide de l'octroi des fonds, ce qu'il a durant cette période délégué dans les mêmes conditions qu'auparavant au Commissaire général. La seule modification de procédure a consisté à solliciter l'avis du ministre de l'économie pour l'ensemble des décisions. Cet avis était auparavant systématiquement sollicité dans les instances de gouvernance des actions du PIA, tout comme celui du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais uniquement dans les domaines relevant de leur champ de compétence. Le bilan de cette nouvelle organisation n'ayant pas révélé d'amélioration significative du dispositif, mais ayant plutôt entraîné une légère augmentation des délais administratifs, il a été décidé de replacer le CGI sous l'autorité directe du Premier ministre.