14ème législature

Question N° 64641
de M. Olivier Marleix (Les Républicains - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > mort

Tête d'analyse > crémation

Analyse > cendres. inhumation. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7991
Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2545

Texte de la question

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation funéraire. Il souhaite savoir si une personne privée peut effectuer elle-même le scellé d'une urne funéraire sur sa concession funéraire. En effet, la jurisprudence invite à assimiler le dépôt ou le scellement d'urne funéraire à une inhumation. Or l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales précise dans son alinéa 8 que le service extérieur des pompes funèbres comprend « la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, (...) ». Cette mission peut être assurée par la commune ou une entreprise ou association bénéficiant d'une habilitation funéraire (lecture combinée de l'article L. 2223-19 et de l'article L. 2223-23 du CGCT). Il lui demande donc s'il faut en déduire - le scellement d'urne étant assimilé à une inhumation par la jurisprudence - que seule la commune ou une entreprise habilitée peut l'effectuer.

Texte de la réponse

En vertu de l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le scellement de l'urne sur le monument funéraire paraît assimilable à une inhumation, opération relevant du service extérieur des pompes funèbres (8° de l'article L. 2223-19 du code précité). Par conséquent, le scellement ne peut être effectivement réalisé que par un opérateur funéraire habilité (articles L. 2223-19 et L. 2223-23 du code précité). Les cendres - et donc l'urne qui les contient - doivent être traitées avec respect, dignité et décence en application de l'article 16-1-1 du code civil.
Retour haut de page