Question de : M. Olivier Marleix
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation funéraire. Il souhaite savoir si une personne privée peut effectuer elle-même le scellé d'une urne funéraire sur sa concession funéraire. En effet, la jurisprudence invite à assimiler le dépôt ou le scellement d'urne funéraire à une inhumation. Or l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales précise dans son alinéa 8 que le service extérieur des pompes funèbres comprend « la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, (...) ». Cette mission peut être assurée par la commune ou une entreprise ou association bénéficiant d'une habilitation funéraire (lecture combinée de l'article L. 2223-19 et de l'article L. 2223-23 du CGCT). Il lui demande donc s'il faut en déduire - le scellement d'urne étant assimilé à une inhumation par la jurisprudence - que seule la commune ou une entreprise habilitée peut l'effectuer.